HONORAIRES DE TRANSACTION BY IMMO
Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, il est désormais interdit d’indiquer la mention « FAI » ou « HAI » à côté du prix. Seule une mention type « honoraires charge vendeur » figurera sur l’annonce;
Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, c’est le prix honoraires inclus qui apparaît en premier, puis le prix entendu « hors honoraires« , et enfin la mention « honoraires » suivie du pourcentage qu’ils représentent, TTC, de la valeur du bien entendue hors honoraires.
Selon l’article 6-1 de la loi ALUR, il est dorénavant strictement interdit de permuter la charge des Honoraires en changeant ultérieurement la nature du Mandat (Vendeur en Acquéreur).
Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions
pratiquées*.
*Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/17
Tarifs et pourcentage sur Honoraires
- TRANSACTION sur biens Immobiliers
Jusqu’à 100.000 €uros 9 % outre TVA à 20%
De 101.000€uros à 300.000 €uros 7 % outre TVA à 20%
De 301.000€uros à 500.000 €uros 5 % outre TVA à 20%
Au de-là de 500.000 €uros 4 % outre TVA à 20%
- GESTION IMMOBILERE
Honoraires calculés sur loyers perçus 6,5 % outre TVA à 20%
Assurance Loyers Impayés à 2.5% TTC
LOCATION de BIENS IMMOBILIERS (Alur 24/03/14 art 5)
Pour visites de logement, constitution de dossier, rédaction du bail, état des lieux, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire, calculés sur la base de 13€ le m² pour le locataire et 13€ le m² pour le propriétaire.
FONDS DE COMMERCES En transaction : même barème et pourcentage que pour les biens immobiliers
LOCATION de LOCAUX COMMERCIAUX 15% du loyer annuel, outre TVA en vigueur, à la charge du preneur
- HONORAIRES de SYNDIC, pour la gestion courante :
Jusqu’à 10 lots de copropriété 1440 €uros TTC en forfait
De 10 lots à 30 lots 180 €uros TTC par lot principal
De 30 à 100 lots 160 €uros TTC par lot principal
Au-dessus de 100 lots nous consulter