Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Résultat de votre recherche

Mentions Légales

BAILIMMO
04.99.61.78.57
9 Avenue Georges Clemenceau 34000 Montpellier
CPI : 3402/2018/000/029/56 délivrée par la CCI DE MONTPELLIER
CEGC – Groupe BPCE Tour Kupka B – 16, rue Hoche – 92800 Puteaux

CONDITIONS GENERALES BY IMMO

Article 1 : généralités

Aucune dérogation aux présentes conditions n’est recevable si elle n’est pas acceptée par un écrit de la DE BY IMMO.

Si une nouvelle mission suit la mission par laquelle nos relations commerciales ont débuté, cette nouvelle mission sera censée être convenue aux mêmes conditions. Il pourra alors être mis fin au contrat sans frais et à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

Article 2 : preuve

En raison des contraintes pratiques de notre profession, et pour nous permettre de traiter nos missions avec rapidité et souplesse, il est convenu que les droits respectifs des parties pourront être établis par toutes voies de droit, et notamment par les documents de travail, liste de candidats approchés, fiches de visite, notes de réunion, e-mail et tout autres supports de communication.

Article 3 : exclusivité

Lorsque notre mission est confiée avec exclusivité, la durée de celle-ci ne peut être supérieure à 3 mois et la commission est due à BY IMMO si le candidat acquéreur est présenté par un tiers ou par le client directement.

Article 4 : rapport mensuel

BY IMMO ou son conseiller immobilier communique, tous les mois, au Client par écrit, courriel ou par un entretien physique, toutes les informations relatives à l’exécution de la mission dont il à la charge.

Article 5 : commission

La commission comprend les taxes et le coût des services obligatoires supplémentaires. Elle correspond à un % du prix obtenu et elle est majorée de la TVA, sans qu’une réduction de prix consentie par le Client soit opposable au réseau immobilier BY IMMO. Si la ve contient des charges, celles-ci seront valorisées pour déterminer la commission.

Voir honoraires de BY IMMO dans la section « Nos honoraires »

Article 6 : paiement

Nos factures sont payables comptant au compte du réseau BY IMMO. Toute somme impayée sous 15 jours par le Client ou par le réseau BY IMMO, porte intérêt au taux légal en matière civile.

En cas de non paiement de la commission, une indemnité forfaitaire de 15 % de la commission sera également due avec un minimum de 100 €. De même, le Client peut réclamer une indemnité équivalente en cas de faute du réseau BY IMMO.

Article 7 : liste des candidats

Dans les 7 jours ouvrables après la fin de sa mission, le réseau BY IMMO transmet au Client la liste des personnes à qui elle a donné une information précise et individuelle sur le bien. BY IMMO a droit à sa commission pour les opérations conclues par le Client dans les six mois qui suivent la fin de la mission, avec une personne figurant dans cette liste.

Article 8 : offre

Toute offre recueillie par le réseau BY IMMO sera exprimée dans un écrit (cf modèle) ou d’une autre manière qui donne au Client une preuve certaine. Le Client accepte les offres émises par télécopie ou courriel.

Article 9 : droit applicable et compétence

Pour tout litige, le tribunal appliquera le droit français. En cas de silence de la loi ou de la convention, les usages de la profession d’agent immobilier seront également applicables, et notamment quant à la détermination de notre commission.

Article 10 : délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités… »

Article 11 : aide de tiers

Lorsque le réseau BY IMMO ou l’un de ses collaborateurs fait appel à un partenaire, même de sa propre initiative, chacun assume seul la responsabilité de ses tâches propres de manière divise et sans solidarité.

Article 12 : expertise

BY IMMO ou l’un de ses collaborateurs n’assume pas de responsabilité dans la fixation du prix demandé par le Client si elle effectue une expertise préalable. Le prix demandé est une base de négociation et non un résultat imposé à BY IMMO.

Article 13 : informations

Le Client garantit BY IMMO en cas de plainte de tiers concernant des informations manquantes ou erronées communiquées par le Client et transmises par BY IMMO sur les biens mis en vente ou en location. BY IMMO n’est pas chargée de vérifier le statut urbanistique du bien objet de la mission.

Article 14 : données

BY IMMO ou l’un de ses collaborateurs agira avec discrétion. Le Client autorise BY IMMO ou l’un de ses collaborateurs à utiliser les données personnelles nécessaires pour exécuter sa mission. Le Client autorise BY IMMO ou l’un de ses collaborateurs à reproduire l’image de son bien sur des supports papier, digitaux ou Internet.

Article 15 : renonciation

La mission de BY IMMO et de ses collaborateurs est de rechercher un acquéreur. Si le Client renonce à vendre après que BY IMMO ou l’un de ses collaborateurs ait trouvé amateur à des conditions raisonnables, la commission sera due. Si le Client renonce avant que BY IMMO ou l’un de ses collaborateurs ait trouvé amateur, une indemnité de dédit sera due à raison de la moitié de la commission.

Article 16 : annonce

BY IMMO ou l’un de ses collaborateurs est chargée de recueillir des offres d’achat et non de formuler offre de vente. Toutefois, par application de l’article 1716 du Code civil, le Client accepte que la communication effectuée par BY IMMO ou l’un de ses collaborateurs mentionne le loyer demandé et des charges communes.

Article 17 : mandat

Sauf disposition contraire dans le contrat, BY IMMO n’est pas le mandataire du Client.

Article 18 : Code d’Éthique et de Déontologie

Notre agence s’engage à respecter le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.by-immo.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : BY IMMO – Société à responsabilité limitée

9 Avenue Georges Clemenceau 34000 Montpellier
CPI : 3402/2018/000/029/56 délivrée par la CCI DE MONTPELLIER
CEGC – Groupe BPCE Tour Kupka B – 16, rue Hoche – 92800 Puteaux

Responsable publication : ANAIS BROUILLET
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : ANAIS BROUILLET

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.by-immo.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.by-immo.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par BY IMMO, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.by-immo.fr est mis à jour régulièrement par BY IMMO. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.by-immo.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

BY IMMO s’efforce de fournir sur le site www.by-immo.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.by-immo.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.by-immo.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

BY IMMO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : BY IMMO.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

BY IMMO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.by-immo.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

BY IMMO ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.by-immo.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. BY IMMO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, BY IMMO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.by-immo.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.by-immo.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause BY IMMO ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.by-immo.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.by-immo.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.by-immo.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de BY IMMO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.by-immo.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.by-immo.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de BY IMMO. Cependant, BY IMMO n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.by-immo.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.by-immo.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

12. Lutte contre le blanchiment des capitaux

En vertu des articles L561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, les notaires, les avocats et les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’Identité de leurs clients, vendeurs et acquéreurs, avant d’entrer en relation d’affaires.

Nous devons relever, sur présentation d’un document officiel, en cours de validité, comportant une photographie, et conserver pendant cinq ans les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et le lieu de délivrance du document, ainsi que les noms et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document (article R 561-5).

Si nous ne sommes pas en mesure d’identifier notre client ou d’obtenir des renseignements sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, nous devons y mettre un terme immédiatement.

A défaut, nous serions passibles d’un retrait de la carte professionnelle et de 5.000.000,00 d’€ d’amende.

Comparer les annonces